Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet et sa demande en paiement d'un rappel de salaire consécutif et

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de requalification des contrats à durée conclus du 5 novembre 2004 au 30 juin 2005 ;

l'arrêt du 22 février 2001 : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 22 février 2001) de rejeter sa demande tendant à la requalification du contrat, alors

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à la requalification en contrat de travail à temps complet de la relation de travail l'ayant unie à l'Association

31 décembre 1993, prolongé jusqu'au 30 juin 1994 ; que la fin des relations contractuelles lui ayant été signifiée ce dernier jour, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification

[Y] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré irrecevables, car prescrite, sa demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et sa demande

grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée de M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps complet et de sa demande consécutive de rappel de

prud'homal a opposé la société SFR à Mme Y..., cette dernière sollicitant la requalification des contrats de partenariat et de distribution en contrats de travail ; que la société SFR a été condamnée à

; que Mme X... sollicite la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; que cependant, Mme X... ne prétend pas que le contrat de travail à durée

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et de le débouter de toutes ses demandes liées à la requalfication

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, pour écarter la demande de requalification du contrat de volontariat de service civique en contrat de travail, le tribunal

saurait être accueilli ; Mais sur les trois premiers moyens : Vu les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, alors applicables ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en requalification

Y... en a revendiqué la propriété et a demandé la requalification du contrat en bail commercial ; Attendu que M.

en tant qu'il est contrat de travail temporaire, ainsi que, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée (Cass.

à durée indéterminée avec une période d'essai de six mois ; que le contrat était rompu par l'employeur durant la période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification

qui permettaient à la salariée d'exercer une autre activité, ce qui justifiait la prise d'acte, l'arrêt énonce qu'aucune disposition légale ou jurisprudentielle, hormis le cas d'une demande de requalification

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt retient que l'employeur rapporte la preuve de ce que l'emploi

X... a saisi, le 26 février 1999, un conseil de prud'hommes d'une demande formée à l'encontre de la société Lamy avocats associés en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat

de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et paiement d'un rappel de salaire