IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident du travail de M.

avait adressé une déclaration d'accident du travail à l'employeur ; que dans ces conditions, en déduisant la connaissance que l'employeur aurait eu de l'accident du travail du 10 octobre 2007 d'un exemplaire

un maintien en congé maladie à plein salaire sans qu'il soit tenu de justifier d'arrêts de travail soit pour accident de travail, soit pour maladie professionnelle ; QUE l'examen des documents versés

; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle

victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; que Monsieur

[I], suspendu depuis son accident du travail intervenu le 23 septembre 2015 et que M.

en raison d'une rechute consécutive à un accident du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement du salarié et d'avoir fixé la créance de dommages-intérêts

consécutive à l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-32-2 devenus respectivement L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1226-9 nouveaux

du travail ou de ses ayants droit se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; que toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner

Y... de la protection supplémentaire des salariés victimes d'accident du travail, alors qu'il a été victime d'une rechute d'un accident du travail chez un autre employeur.

X..., tiré de sa prétendue incapacité consécutive à son accident, ne constituait pas le motif réel de la modification substantielle de son contrat de travail, et partant, de son licenciement ; qu'en jugeant

X... a été victime d'un accident du travail le 10 octobre 2006 dans le cadre duquel il a été blessé à la cheville gauche, et que pour ce motif, il a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle

des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait

correctionnelle, en date du 12 janvier 2000, qui, pour blessures à autrui par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence et infraction au Code de la route, l'a condamné à 18 mois de suspension

4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail met fin à la période de suspension.

de son contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident que s'il est déclaré, par le médecin du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ou inapte à tout emploi dans

périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment

X... , engagé par la commune de La Foa en qualité d'agent d'entretien, a été victime d'un accident du travail le 23 août 1999 qui a été pris en charge par la Caisse d'allocations familiales et d'accident

de la période de suspension de son contrat de travail provoquée par cet accident, au motif d'une faute grave consistant à ne pas s'être présenté pour la visite annuelle obligatoire auprès du médecin du

B..., entré au service de la société Degrave et Marcant en qualité de chauffeur poids lourds le 26 décembre 1969, a été victime d'un accident du travail le 15 juillet 1982 ; qu'il a repris son activité