Carcassonne, au profit de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux (Gironde), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique de

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

El X... ayant soulevé une exception d'incompétence de la juridiction française ou de litispendance internationale, une procédure de divorce étant pendante en Tunisie, le tribunal s'est déclaré compétent

de cassation, pris de la violation des articles 272-1, 591, 593 du Code de procédure pénale et du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité de

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

services douaniers territorialement compétents, et ce en vertu de l'arrêté du 1er mars 1988 ; que le chef de l'agence de poursuite et de recouvrement a compétence pour représenter la Direction Générale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

la même procédure, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie de documents ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

dont le siège est ..., 3 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

[N], alors, selon le moyen, qu'une question préjudicielle tend à la saisine de la juridiction compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement saisi et

[M], alors, selon le moyen, qu'une question préjudicielle tend à la saisine de la juridiction compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement saisi et

, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction (CAA Bordeaux, Ch.

Examen des moyens Sur le second moyen Énoncé du moyen 2. M.

dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat ; que le décret du 30 décembre 2005, pris en application de l'article L. 420-7 du code de commerce et entré en vigueur à compter du 1er

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

sociale de Strasbourg, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sélestat, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen