sur les seules règles posées par la doctrine administrative, que bien que la taxe différentielle due au titre d'une période antérieure au 1er mars 2005 relève du régime juridique du droit de timbre, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, quatrième et sixième branches 5.

: 1 / qu'il résulte de l'article 1751 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 62-902 du 4 août 1962, que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert

Par avenant du 2 janvier 2014, il a été nommé responsable commercial et des ventes de l'entreprise, puis à la suite d'un avenant du 1er avril 2016, il a de nouveau occupé des fonctions de technico-commercial

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

à affirmer que la compensation des travaux avec des loyers ne saurait être retenue en l'absence de tout bail sans répondre à ce moyen pertinent, la Cour a violé les textes susvisés ; 4°) alors que

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial de garage, donnés en location

27 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Arrêt n° 956 F-D Pourvoi n° V 17-24.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

dans le logement du 1er étage inclus au bail commercial n'est pas, elle, constitutive d'une amélioration notable des locaux dans leur ensemble ; enfin et concernant l'évolution de la taxe foncière, outre

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

A... leur ait signifié, le 16 août suivant, qu'il ne pouvait donner suite au contrat, faute d'avoir obtenu un prêt; que la cour d'appel, pour écarter ce moyen, s'est borné à énoncer que la date du 1er

inopérant invoqué à la seconde branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Cathild fait grief à l'arrêt du rejet de ses

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

limitée, dont le siège est ... de Paul, 63000 Clermont-Ferrand, 2 / de Mme Marie-José X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

F... à l'exploitation du fonds donné à bail, dans la mesure où il est déclaré en qualité de chef d'exploitation depuis le 1er janvier 1986, seulement à titre secondaire et d'autre part, qu'il ne justifiait

mars 2014 ; qu'il retient ensuite que, par application de l'article L. 447-1 du code de commerce, ce contrat-cadre pour 2014 devait être conclu avant le 1er mars 2014 mais que c'est seulement le 14 février