X..., engagé le 1er octobre 1982 par la société SOMOC en qualité d'ouvrier-vendeur-monteur, a été licencié pour motif économique le 14 décembre 1996 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (METZ, 7 FEVRIER 1984) LA SOCIETE BIANCHI DISTRIBUTEUR AU DETAIL DE CARBURANTS A ASSIGNE EN REFERE LA SOCIETE SARREDIS

premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II Sur le pourvoi formé par Christian X... et la société Auchan : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

ou personnelle et qui oblige l'employeur à consulter les représentants du personnel sur les seuls projets de licenciements pour motif économique, la disposition conventionnelle qui oblige l'employeur

Le moyen proposé pour M.

de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 et 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen additionnel de cassation pris de la violation de l'article 1er du Code de procédure pénale, de l'article 8 et

décembre 1986 pour la période du 1er décembre 1986 au 1er octobre 1987 et aux articles 46 à 49 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 pour la période du 1er juin au 30 novembre 1986 par achats sous couvert

économique et de la concurrence " ; que " l'aspect particulièrement pernicieux de la clause apparemment banale du respect, exigé du cocontractant de Philips, de la réglementation économique résulte de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 3.

en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins ; que l'article L. 5125-23 du code de la santé publique réglemente les obligations du pharmacien

consorts X... l'ont alors poursuivie ainsi que la société Transports Alloin (les sociétés Alloin) en paiement ; que la seconde échéance est devenue exigible en cours de procédure ; Sur le premier moyen

1ER A 6 DU DECRET DU 24 JUIN 1950 ET DES ARTICLES 1ER, 2, 3 ET 5 DU DECRET DU 14 MARS 1964, ILLEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 DECEMBRE 1968, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE

624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen, tiré d'une cassation par voie de conséquence, est sans portée ; Et sur le troisième moyen : Attendu que

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.