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27 129 résultats pour « (pour les 2° et 3° moyens) contrat de travail, rupture »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137239ccd5801467740c072

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon les moyens : 1 / qu'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

61372418cd58014677412312

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

, sans constater que l'employeur a lui-même pris acte de la rupture ou qu'il s'est opposé à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le salarié après avoir quitté l'entreprise, n'a jamais manifesté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00585

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L... se prévalait d'un décompte de ses heures de travail, annexé à la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, figurant au bordereau annexé à ses conclusions sous la mention « pièce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00128

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Ce contrat de travail a été transféré à la société Ranpak BV. 2.

Source officielle
CC

soc

61372327cd580146774061de

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

, alors, selon le moyen, que la lettre par laquelle l'employeur prend acte de la rupture du contrat de travail, en considérant à tort le salarié comme démissionnaire, peut constituer la lettre de rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00785

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

avec son employeur le 28 novembre 2012 une rupture conventionnelle de son contrat de travail ; que l'inspecteur du travail a autorisé cette rupture le 21 janvier 2013 ; que, sur recours du salarié, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00053

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

son activité fonctionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1231-1 du Code du travail ; 2°/ que le contrat de travail s'exécute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02658

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

manifestait en réalité une rupture amiable du contrat de travail, la cour d'appel a simplement constaté que ladite lettre faisait état de la rupture du contrat « d'un comme un accord entre Mme Z...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02253

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ de surcroît, que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail, en cas de manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00985

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de rupture du contrat de travail pour un motif illicite, il appartient au salarié de démontrer que la fin de la relation de travail intervenue par le seul effet du terme stipulé dans le contrat à durée

Source officielle
CC

soc

6137229fcd580146773ff449

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

constatait que l'entreprise de travail temporaire Cosmos services, qui avait procédé à la rupture anticipée du contrat de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01147

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Y... était salarié protégé, et que l'autorisation administrative de procéder à son licenciement avait été refusée par l'inspecteur du travail le 6 juin 2014, de troisième part, que la rupture du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00116

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

au jour de la rupture de son contrat de travail par la prise d'acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le contrat de travail de la salariée avait été transféré le 3 novembre 2009 de la société

Source officielle
CC

soc

613724becd58014677418054

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00583

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

l'employeur à diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

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CC

soc

6079b1b39ba5988459c53206

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que lorsqu'elle ne s'inscrit pas dans un contexte économique, la rupture d'un commun accord du contrat de travail n'entraîne le respect d'aucune procédure

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a4d4

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mai 1998) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui incombait, alors, selon le moyen, 1 / que le contrat ne peut être considéré comme rompu lorsque le salarié

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soc

6137238ccd5801467740b37c

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que la rupture immédiate du contrat de travail consécutive à un cas de force majeure ne s'analyse pas en un licenciement

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CC

soc

613724dfcd5801467741914e

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit

Source officielle
CC

soc

61372451cd5801467741484a

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

de voir imputer la rupture du contrat à l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 avril 2002), de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail à durée déterminée

Source officielle

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