CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137239ccd5801467740c072
14 mars 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon les moyens : 1 / qu'un contrat à durée déterminée
61372418cd58014677412312
9 juillet 2003
, sans constater que l'employeur a lui-même pris acte de la rupture ou qu'il s'est opposé à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le salarié après avoir quitté l'entreprise, n'a jamais manifesté
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00585
8 juillet 2020
L... se prévalait d'un décompte de ses heures de travail, annexé à la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, figurant au bordereau annexé à ses conclusions sous la mention « pièce
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00128
4 février 2026
Ce contrat de travail a été transféré à la société Ranpak BV. 2.
61372327cd580146774061de
27 octobre 1998
, alors, selon le moyen, que la lettre par laquelle l'employeur prend acte de la rupture du contrat de travail, en considérant à tort le salarié comme démissionnaire, peut constituer la lettre de rupture
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00785
15 mai 2019
avec son employeur le 28 novembre 2012 une rupture conventionnelle de son contrat de travail ; que l'inspecteur du travail a autorisé cette rupture le 21 janvier 2013 ; que, sur recours du salarié, le
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00053
18 janvier 2018
son activité fonctionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1231-1 du Code du travail ; 2°/ que le contrat de travail s'exécute
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02658
21 décembre 2017
manifestait en réalité une rupture amiable du contrat de travail, la cour d'appel a simplement constaté que ladite lettre faisait état de la rupture du contrat « d'un comme un accord entre Mme Z...
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02253
19 octobre 2017
et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ de surcroît, que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail, en cas de manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00985
22 octobre 2025
de rupture du contrat de travail pour un motif illicite, il appartient au salarié de démontrer que la fin de la relation de travail intervenue par le seul effet du terme stipulé dans le contrat à durée
6137229fcd580146773ff449
7 mars 1996
constatait que l'entreprise de travail temporaire Cosmos services, qui avait procédé à la rupture anticipée du contrat de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01147
28 juin 2017
Y... était salarié protégé, et que l'autorisation administrative de procéder à son licenciement avait été refusée par l'inspecteur du travail le 6 juin 2014, de troisième part, que la rupture du contrat
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00116
24 janvier 2018
au jour de la rupture de son contrat de travail par la prise d'acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le contrat de travail de la salariée avait été transféré le 3 novembre 2009 de la société
613724becd58014677418054
12 juillet 2006
sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00583
l'employeur à diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
6079b1b39ba5988459c53206
11 mars 2003
Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que lorsqu'elle ne s'inscrit pas dans un contexte économique, la rupture d'un commun accord du contrat de travail n'entraîne le respect d'aucune procédure
6137237acd5801467740a4d4
14 juin 2000
grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mai 1998) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui incombait, alors, selon le moyen, 1 / que le contrat ne peut être considéré comme rompu lorsque le salarié
6137238ccd5801467740b37c
9 janvier 2001
X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que la rupture immédiate du contrat de travail consécutive à un cas de force majeure ne s'analyse pas en un licenciement
613724dfcd5801467741914e
24 janvier 2007
sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit
61372451cd5801467741484a
15 juin 2004
de voir imputer la rupture du contrat à l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 avril 2002), de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail à durée déterminée
Page 6 sur 1357
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.