pourvois n° K 96-44.392 et M 96-44.393 formés par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 14 mai 1996 par la cour d'appel

Il est statué sur ce moyen après avis de la 2e chambre civile sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile Enoncé du moyen 7.

général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., prise en sa qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure M..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 5.

Francis X..., la cour d'appel a dénaturé les termes de cette attestation, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le "cahier des appels" tenu par la standardiste fait clairement et précisément

P2 2e échelon" et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire y afférent, alors, selon le moyen, d'une part, que la qualification professionnelle dépend de la fonction occupée par le salarié

a violé les articles 1134 ancien et 1103 actuel du code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, la Caisse faisait valoir que « l'obligation de couverture de la société Bpifrance, correspondant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie (la Caisse) a accordé

a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, le principe du contradictoire; 2°) que le juge modifie les termes du litige lorsqu'il introduit dans le débat des moyens de fait

Examen des moyens Sur le second moyen 4.

profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 01-18.058 dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 16 octobre

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Par déclaration expédiée le 9 octobre 2019, reçue au greffe le 13 octobre suivant, la société a relevé appel du même jugement devant la cour d'appel d'Amiens. Sur le moyen relevé d'office 5.

, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 385 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail qu'en matière prud'homale, par exception au 2e alinéa du premier de ces deux

en cause sa responsabilité civile professionnelle. 11.

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

Examen des moyens sur les deux moyens réunis Enoncé des moyens 4. Premier moyen : l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

a violé ces dispositions, par fausse application ; alors que, d'autre part, il était soutenu, dans les conclusions d'appel, que le décalage des dates d'entrée en jouissance des catégories 2E et 3E, suite

X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], contre le même arrêt rendu devant la même cour d'appel dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune de Meaux, 2°/ à M. U...