du pourvoi principal de la société Casino et les cinq moyens du pourvoi incident des époux X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés

de l'homme et des libertés fondamentales et de faire droit aux demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 4.

X... en exécution de son engagement; Sur le premier moyen : Attendu que M.

T... figurait dans la convention d'ouverture de crédit comme devant être formalisé par acte sous seing privé" et que "cet acte séparé mais annexé à la convention principale, a été régularisé le même jour

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Caisse de crédit mutuel de Valognes L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il

la procédure collective, pourrait être constaté ; qu'en s'arrogeant, néanmoins, un pouvoir de réduction, les juges du fond ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R. 622-22, R. 622-23,

BTP, dont le siège est ..., 2°/ de la société LV4, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Le moyen de cassation annexé au pourvoi principal, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le moyen de cassation du pourvoi principal annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt; La société Computervision, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au

(CGI), a formé le pourvoi n° M 18-21.357 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires

est ..., 2 / de la société Diffusion distribution automatique, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

Examen des moyens du pourvoi principal Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

principal formé par Mme Y... que sur le pourvoi incident relevé par Mme Z..., en qualité de liquidateur de M.

FROUIN, président Arrêt n° 471 FS-P+B sur le 2e moyen du pourvoi principal pris en sa 1re branche Pourvoi n° Z 16-26.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, tel que prévu à l'article 1152 du code civil, pour le cas où un retard, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, pourrait être constaté ; qu'en s'arrogeant, néanmoins, un pouvoir de

incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

de cette convention collective, l'indemnité conventionnelle est égale à 4/10 mois de salaire par année d'ancienneté, sur la base du dernier salaire ; qu'aucune disposition de cette convention collective