dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

en second lieu, que selon la convention collective applicable est en droit de revendiquer la qualification de "secrétaire de direction" 1er échelon, coefficient 730, la personne qui "possède une bonne

collectives, au contraire de celles résultant de la libre discussion des parties ; que constituent de telles créances les rémunérations et indemnités dans la limite des taux minima conventionnels ; qu'en

C..., demeurant à Paris (4e), 1, place du Parvis Notre Dame, Hôtel Dieu, 9°/ Monsieur HABI X..., domicilié à Paris (12e), 5/9, passage Van Gogh, 10°/ Monsieur N..., domicilié à Paris (4e), 1, place

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Totalgaz, société en nom collectif, compagnie française des gaz liquéfiés

collective, la position 2 de cadre qualifié, tant au regard du type d'activité exercée que de la définition des critères d'autonomie, de responsabilité et des connaissances requises ; que le moyen n'est

et complexes selon un processus standardisé ou selon un processus inhabituel avec l'appui d'un agent plus qualifié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la Convention collective

X... relevait des personnels éducatifs, la cour d'appel a pu, sans violer l'article A3.4.4 de la convention collective, le faire bénéficier de la prime d'internat; que le moyen n'est pas fondé; Sur

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aline X..., demeurant Bompas-d'en-Haut, 09400 Bompas, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Claude X..., domicilié ...

définition des emplois par la convention collective des entreprises de publicité du 22 avril 1955 ; alors, deuxièmement, que la société contestait formellement que la salariée ait jamais exercé les

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

la convention collective des VRP ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M.

alors que, selon le moyen, dans ses conclusions, le salarié sollicitait l'application des dispositions de la convention collective de la métallurgie pour la période au cours de laquelle il avait travaillé

Martin Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de l'association La Bourse pyrénéenne des travaux

Y... indiquait que les films seraient fournis gracieusement à FR3 ; qu'elle reproche subsidiairement à l'arrêt d'avoir retenu que le forfait global institué par la convention collective des journalistes

d'appliquer le plafond 4, au seul motif que le salaire était supérieur au minimum légal, sans rechercher et constater qu'il était également supérieur au minimum fixé par la convention collective visée

1986 pour motif économique, des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements prévu par l'article 13 de la convention collective, alors que, d'une part, lorsque l'entreprise est divisée

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Grillothèque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e