Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Sicof, société anonyme, dont le siège est 85620 La Copechagnière

1 / que l'article 58 de la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation de bois a institué en son paragraphe c) une dérogation au principe du non-cumul

X... fait d'abord grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective, alors, selon le moyen,

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

, l'article 518 de la convention collective de l'imprimerie de labeur prévoit qu'"en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personnel, les cadres et agents

collective applicable, l'ancienneté par eux acquise antérieurement et de la demande de rappel de salaire correspondante, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 38 de la convention collective

n° 10 du 25 février 1982, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail qui précisait que l'engagement était fait aux conditions générales de la convention collective nationale du 31 août 1955 concernant

elle-même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 11 B de la convention collective applicable à la cause, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-9 et

X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais imputable à l'employeur, ce qui lui ouvrait droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective, alors, selon

déterminée de six mois pouvant être renouvelée à deux reprises pour une durée équivalente, aux conditions générales de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie; que le contrat

ce qui concerne les commerces de livres : librairie-papeterie, librairie-journaux ; qu'il s'ensuit que le champ d'application de la convention collective englobe la vente des journaux à l'intérieur

besoins normaux d'un consommateur ; qu'ainsi, en refusant d'appliquer la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970 modifiée, la cour d'appel a violé l'article 1er de ladite convention

de la production avaient été évoquées qu'à l'article 207 de la convention collective visant la possibilité de licenciement d'un salarié absent plus de 8 mois ; que cette lettre était nécessairement motivée

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;

collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées en sus des congés payés annuels alors, selon le moyen, d'une part que l'employeur a supprimé unilatéralement

part, la convention collective nationale "Hôtels et restaurants" (Chaîne) à laquelle se réfère le contrat de travail prévoit en son article 27 que pendant la durée du préavis, le salarié démissionnaire

, tirés d'une violation des articles 455 et 16 du nouveau code de procédure civile et de l'annexe 2 de la convention collective nationale des cabinets de courtages d'assurances ; Mais attendu qu'aux

droits garantis au prorata de leur temps de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L.212-4-2 et celles de la convention collective susvisées

, que la convention collective des VRP n'est pas applicable aux VRP des entreprises de vente et de service à domicile ; qu'il incombe aux juges du fond de rechercher, au regard de l'activité principale

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant rue, Pantigny à Dourges (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu la 31 mai 1991 par la cour d'appel de Douai (5e