; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen, que l'assujettissement au régime général de la sécurité

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3.

; qu'après mise en demeure, cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen réunis pris en ses trois premières branches :

sociale a violé l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que dans ses conclusions, la société Acqua faisait valoir que la contrainte ne pouvait être délivrée compte tenu de ce que, conformément

(le cotisant) a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale qui a validé la contrainte pour un montant de 40 051,84 euros. Sur la recevabilité du moyen, examinée d'office 2.

sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Cheynet et fils ayant été

une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu' il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est

sur le même moyen, pris en ses deux autres branches : Attendu que la société Siges Guyane fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la contribution sociale de solidarité

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 2.

recours ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société SADE fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la circonscription territoriale

La société a saisi d'un recours la juridiction de la tarification. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé 3.

sociale, mentionne les voies et délais de recours ; qu'en vertu de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale doit être saisi dans un délai de deux

maladie ou d'un accident déclarés par un salarié doit saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale de son domicile, qui, pour une société commerciale, est le siège social fixé par ses statuts ;

moyen et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Unibéton fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le redressement portant sur les primes d'intéressement, alors, selon

Y... lorsqu'il avait travaillé pour la société CBI; qu'en décidant que ce salarié ne relevait pas du régime général de la sécurité sociale, sans avoir préalablement appelé en la cause les organismes sociaux

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. La société Sud Appro fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation de M.

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches 3.