MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société Gan assurances (demanderesse au pourvoi principal) La société Gan Assurances

règlement judiciaire, assurés en police "dommage-ouvrage" et "responsabilité décennale" par la compagnie française d'assurances européennes, aux droits de laquelle vient la société Sis assurances, ont

les modalités du règlement n° 1393/2007, est celle à laquelle l'acte a été signifié conformément à la législation de l'Etat membre requis ; Que, selon l'article 10, § 1, du même règlement, lorsque les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2002), M.

Y... et Z..., ès qualités, en leur intervention volontaire et déclaré leurs conclusions recevables, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision rendue "en l'état" dessaisit le juge et acquiert l'autorité

Et sur le second moyen du pourvoi principal de la SMABTP, pris en sa première branche, et le second moyen du pourvoi incident de la société Menanteau Jacques, pris en sa première branche, qui sont identiques

des compagnies d'assurances GAN, du chef d'abus de confiance, la cour d'appel se prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a retenu l'existence d'une

Sudre, avocat général, à la suite duquel le président a demandé à l'avocat s'il souhaitait présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

unique, pris en ses première, deuxième, cinquième et sixième branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le prestataire

Z... qui n'était plus directeur général de cette société d'assurances depuis plusieurs années n'a pu la signer ; que Sylvie X... soutient tout ignorer de cette attestation dans la mesure où ce sont

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, du même pourvoi Enoncé du moyen 9.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen unique annexé du pourvoi n° C 16-16.626 et sur les deuxième et troisième branches du moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris

Sur le second moyen 13.

ses demandes en paiement fondées sur le contrat de location de matériel conclu avec la société Le Domaine du Bousquet le 23 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / que la force majeure n'est considérée

du contentieux général de la sécurité sociale pour connaître d'une demande de retrait de coûts moyens du compte employeur et d'inscription de ces coûts au compte spécial, en l'absence de décision sur

le moyen, qu'en vertu de l'accord n° 5 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 13 et 14 du règlement général annexé à la convention d'assurance-chômage du 6 mai 2011, lorsque le salarié exerçait

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de Mme A... pris en ses trois branches, et le premier moyen du pourvoi incident de la

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prieur a