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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8129ba5988459c4bca0
26 février 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE : VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LA LOI
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27 novembre 1973
REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X...
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20 octobre 1964
CASS SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 19 MAI 1962, QUI A DECLARE AMNISTIEE LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
6137254dcd5801467741c9a1
26 novembre 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
soc
61372493cd58014677416a44
1 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 04-41.791 et J 04-41.792 ; Sur le moyen unique, tel qu'il
6137254ccd5801467741c91b
20 juin 1991
Y..., directeur général, membre du directoire de la SAE, pour complicité de faux et usage de faux en écriture de commerce, d'abus de biens sociaux et de corruption ; En cet état : Sur le premier moyen
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23 juillet 1970
A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, Z... A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, A... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, Y... A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, B... ET X...
613722d5cd580146774020f5
19 février 1997
de la loi d'ordre public n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie; Mais attendu que la loi d'amnistie du 3 août 1995 n'ayant pas d'effet rétroactif, elle ne peut avoir d'effet sur un licenciement prononcé
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25 juin 1990
trente mois d'emprisonnement dont vingt mois avec sursis et 30 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen
613724bdcd58014677417f60
12 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie : Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du
613726a2cd5801467742736e
7 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110615
14 novembre 2019
MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. J...
6137263fcd58014677424154
27 juin 2006
ce lundi était férié ou non ; II - Au fond : Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général, et pris de la violation des articles 3, 4 , de la loi du 6 août 2002 portant amnistie
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12 mai 1970
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9 octobre 1974
REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR DEMOISELLE X...
comm
61372337cd58014677406f25
26 janvier 1999
soulevé d'office, après invitation donnée aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1er de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02594
6 décembre 2007
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 avril 2006), M.
613725afcd5801467741fc58
11 février 1997
les faits, en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales, ou de partis ou de groupements politiques, ne tombaient pas sous le coup de l'amnistie, et si par suite il n'y avait
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26 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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3 novembre 1983
SANS CONSTATER QUE CES FAITS, COMPTE TENU DE LA NATURE ET DU QUANTUM DE LA PEINE, ETAIENT AMNISTIES EN APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; ATTENDU QU'A LA DIFFERENCE
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