2008 ; que le 27 mai 2008, le salarié a été victime d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de mission en un contrat de travail

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12.

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir rejeté leurs demandes en paiement de l'indemnité de reprise de bordereau prévue au contrat de travail

contrat de gérance, le bailleur s'obligerait à reprendre les contrats de travail en cours, pour estimer que M.

du contrat de location-gérance selon lesquelles, à la fin du contrat de gérance, le bailleur s'obligerait à reprendre les contrats de travail en cours, pour estimer que M.

[P] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 11. M.

l'arrêt de rejeter cette exception, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un marché public de travaux toute opération incluant un contrat à titre onéreux conclu entre un pouvoir adjudicateur et un

d'exécution de travail dissimulé ; " aux motifs que le premier juge a, par une motivation pertinente que la Cour adopte intégralement, repris les différents éléments caractérisant l'existence de contrats

de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 13 du contrat de travail liant M.

à durée indéterminée que les contrats postérieurs au décret du 22 mars 1983, a constaté qu'il n'était pas établi que la convention collective invoquée fût applicable aux sociétés SP2M et EMI ; que le moyen

deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que M.

déloyale du contrat de travail.

X... ayant engagé une procédure en résolution judiciaire de son contrat de travail en date du 6 avril 1998 tout en poursuivant l'exécution dudit contrat et le licenciement pour faute grave prononcé par

A..., sans avoir à établir que ce dernier "ait, de son propre chef, refusé de continuer l'exécution de son contrat de travail à la tâche" ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour

de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1, R. 517-1 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, le contrat de travail prévoyait que Mlle X... devait travailler au domicile

Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 11.

ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ; que, selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat

des travaux sous-traités ; que la société X... donnait directement des ordres pour l'exécution des murs et indiquait les zones de travail ; que le chef de chantier C... avait précisé à l'inspecteur du

Il a ensuite contesté à titre subsidiaire son licenciement intervenu le 23 janvier 2012. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 4.