Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 8.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

lesquels, dès lors, ne peuvent qu'être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 543 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

3, précisait que "la société supportera les frais fixes et variables suivants : assurance, vignette, dépenses de réparation et d'entretien.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et sur le second moyen 5.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

Nicolas X..., demeurant ..., Le Vésinet (Yvelines) ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18

3, précisait que "la société supportera les frais fixes et variables suivants : assurance, vignette, dépenses de réparation et d'entretien.

Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 11 880 euros les frais de dépenses de santé futures ; "aux motifs qu'il a été alloué par les 1ers juges au titre des dépenses de santé futures la somme

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Y..., avoué, ayant occupé pour la partie adverse dans un différend locatif, et d'avoir taxé en conséquence les frais et dépens dus à cet avoué, alors que, d'une part, l'émolument de l'avoué doit être calculé

doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 367 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et seconde branches, sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, sur le troisième moyen, pris en sa première branche, et sur le

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, le deuxième moyen et le troisième moyen, ci-après annexés 7.

des "frais de séjour, santé, déplacements" ; ""qu'il y a lieu d'observer qu'au titre de l'année 1994, les "dépenses" portées au compte d'administration concernent des "frais de séjour, déplacements

, "1°) que la locataire n'a invoqué le moyen pris de l'application de l'article 41 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que dans ses conclusions signifiées le 19 septembre 1989, soit trois jours avant