de son contrat de travail le 18 septembre 2014, soit un an et demi plus tard, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu que le

X... de rompre son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-5, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que le salarié invoquait dans la lettre du 29 juin 1999, l'accumulation

Le 26 octobre 2016, l'employeur a notifié la rupture de la période d'essai du second contrat, à effet du 3 novembre suivant. 3.

une modification de son contrat de travail, a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; 3 ) qu'en se contentant, pour décider que le contrat de travail avait subi une modification

suffire à caractériser une rupture d'un commun accord entre les parties du contrat de travail la liant au précédent ; que la cour d'appel, qui n'a constaté que l'accord prétendu de la salariée à la proposition

attaqué (Paris, 11 mai 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité de la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée à la suite du refus par

L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ de surcroît, que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail, en cas de manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat

du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet aucune faute l'employeur qui poursuit l'exécution du contrat de travail en dépit de demandes réitérées de la salariée tendant à la rupture

Y... a fait valoir un droit de retrait contesté par la société Oger international au motif que son contrat de travail avec la société E...          

au jour de la rupture de son contrat de travail par la prise d'acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le contrat de travail de la salariée avait été transféré le 3 novembre 2009 de la société

concernant la rupture du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'à défaut de respecter la procédure de licenciement, la rupture de la relation contractuelle par la survenance du terme du dernier contrat

) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que : 1 / dès lors qu'il a engagé une action contre son employeur

X... une indemnité pour rupture anticipée de son contrat d'apprentissage, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement, pour motif économique, du maître d'apprentissage constitue une cause légitime

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 novembre 2002 ; qu'affirmant que la rupture était imputable à son employeur

la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut requalifier la démission en prise d'acte de la

de la rupture du contrat de travail lorsque chacune des parties admet l'existence de cette rupture mais en impute à l'autre la responsabilité : qu'en relevant que les parties étaient d'accord pour considérer

l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui n'excède pas les plafonds prévus par les dispositions légales; que les indemnités versées à l'occasion d'une rupture de contrat de travail

débouter le salarié de sa demande tendant à voir dire nulle la rupture du contrat de travail et de sa demande indemnitaire au titre de la violation du statut protecteur alors, selon le moyen : 1°/ que

à naître résultant de cette rupture ; qu'en qualifiant l'accord du 30 mai 1996 de résiliation amiable du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail

du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation du contrat de travail résultant de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif peut