Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

DE LA MISE EN ETAT ET, D'AUTRE PART, CONTRE UN ARRET DU 2 JUILLET 1974, QUI A REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS; SUR LE PREMIER MOYEN, CONCERNANT L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1974

du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens ; Attendu que l'arrêt confirme

mécanique pour séparer la chair des os caractérise au sens de la loi l'existence d'une "viande séparée mécaniquement" ; que, sur le résultat, le procédé mécanique d'enlèvement de la chair des os entraîne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX B ET FIXE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR LE MARI ; QU'UN JUGEMENT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., QUI AVAIT INTRODUIT UNE ACTION EN DIVORCE, TRANSFORMEE EN DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, SUR LAQUELLE DAME X...

-X... a assigné son époux en séparation de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce; que le divorce des époux ayant été prononcé aux torts exclusifs de la femme, Mme Y.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 2012), que la société Comap, titulaire du brevet français

C. a alors demandé que les effets patrimoniaux du divorce rétroagissent au 12 décembre 1980, date de l'ordonnance de non-conciliation rendue dans le cadre de la procédure initiale de séparation de corps

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX P,

Sur le moyen unique : Vu les articles 13 et 29 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article

soit pendant 25 ans après avoir perçu, ce qu'elle ne conteste pas, une pension durant la séparation de corps de corps soit pendant 20 ans et alors que le mariage n'a duré que 16 ans jusqu'à la séparation

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1987) d'avoir prononcé la séparation

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 septembre 1997), que lors de la procédure de conversion de la séparation de corps

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux

que, dans le cadre de la procédure de conversion de cette séparation en divorce engagée par M.

Y... et Mme T... ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 278, 279, 304 du Code civil