SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE TISSERAND DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME SALARIE POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 1ER AVRIL 1938 ET LE 31

ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire additionnel pris de la violation par fausse application des articles 424 et 531 de la loi du 24 juillet 1966 ; ensemble violation

moyens du pourvoi de la société Isogard-Tyco : Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature, à lui seul, à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 455

Sur le moyen unique : Vu l'article 5.1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers ajouté par avenant n° 3 du 12 janvier 1982 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas

X... aurait perdu à cette date le statut de voyageur-représentant placier sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si concrètement, il n'exerçait pas en réalité les fonctions de VRP, la cour

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1986), que M.

à l'encontre de la société ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement de divers salaires et indemnités, dont une indemnité de clientèle, soutenant qu'il avait la qualité de voyageur-représentant-placier

clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une

Sur les autres infractions ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 212-4-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CHRISTAUD, QUI EMPLOIE TRENTE-SEPT SALARIES A TEMPS COMPLET ET UTILISE

Il résulte de l'article 5 du code général des impôts, qui prévoit une déduction de 30 % pour les voyageurs , représentants, placiers de commerce ou d'industrie , qu'ouvrent droit à cette déduction forfaitaire

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 octobre 1990 ), que MM.

des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur, au titre de "l'indemnité conventionnelle de licenciement",

, en cas de rupture de son contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle

[P] a été engagé, le 3 octobre 2005, par la société Loire incendie sécurité en qualité de voyageur, représentant, placier (VRP) monocarte. 2.

l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 225-4-1, 225-13 et 225-14 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles préliminaire, 2,

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Maisons France confort PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 septembre 2024) statuant en référé, Mme [H] a été engagée en qualité de voyageur représentant placier exclusif le 2 juin 2020 par la société Würth France. 2.

X... a formé une demande reconventionnelle notamment en nullité de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur