La décision rectifiée et la décision rectificative ayant été signifiées le même jour, le 7 décembre 2020, la décision rectifiée avait acquis force de chose jugée le 8 février 2021, date à laquelle M.

passé en force de chose jugée l'ayant condamné au paiement d'une certaine somme au profit de M.

exercée par un créancier, pour annuler la vente de biens lui appartenant, retenu l'esprit de fraude et l'intention de nuire de celle-ci, a énoncé que cette décision, bénéficiaire de l'autorité de la chose

du fond ont, en tout état de cause, violé l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 juillet 1998 ; 3 ) que, dès lors que dans son arrêt du 21 novembre 1994, la cour d'appel

Code de procédure civile : Vu les articles 462, alinéa 5, et 125 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, si la décision rectifiée est passée en force de chose

le jugement la condamnant au paiement du principal et des intérêts postérieurs au taux conventionnel a acquis force de chose jugée pour solliciter la déchéance du droit aux intérêts ; Qu'en statuant

jugée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que l'exception de chose jugée

[R] a opposé à sa demande l'autorité de la chose jugée attachée au jugement de divorce, prononcé le 3 mars 2020, par une juridiction marocaine, qu'il avait saisie le 5 mars 2019.

Dès lors, le recours formé le 14 février 2014 à l'encontre des deux mêmes délibérations du conseil de l'ordre se heurte à l'autorité de la chose jugée.

même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle

déclaré irrecevable leur demande de validation de la saisie-arrêt ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement au motif que l'instance se heurtait à l'autorité de la chose jugée

dispositions de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ne se trouve pas établie dès lors que, selon l'article 488 du même Code, les décisions de référé n'ont pas au principal l'autorité de la chose

jugée à la date de publication ne peuvent être remises en cause ; qu'une décision passée en force de chose jugée étant celle qui n'est pas susceptible de recours suspensif ou qui n'est plus susceptible

de chose jugée interdit au juge de trancher de nouveau un même litige opposant les mêmes parties ; que vu le jugement rendu par le tribunal d'instance de Saintes le 6 mars 2014 déclarant Madame X... irrecevable

entrepris en ce qu'il avait statué par référence à l'autorité de la chose jugée de ce précédent arrêt, la cour d'appel avait le devoir d'inviter les parties à conclure préalablement sur la cause de nullité

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une ordonnance du 27 janvier 1997, passée en force de chose jugée, le juge-commissaire

, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge