les instructions de Jean-François X... d'effectuer le transfert d'assurance, elle a eu un "peu avant dix heures" une employée de la MAAF au téléphone à qui elle a transmis les instructions nécessaires

Sur le moyen unique de cassation violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 du code pénal, 2, 3, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

par son assureur, la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans assurances IARD ; qu'ainsi subrogé dans les droits du destinataire, cet assureur a assigné le transporteur maritime en réparation de son préjudice

prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ; - transport par ambulance lorsque l'état du malade justifie un transport allongé ou

Faits et procédure 1.

et L.124-3 du code des assurances, ensemble l'article 32.1 de la convention relative au contrat de transport international des marchandises par route (CMR).

X... a recherché la garantie de son assureur, le GAN incendie-accident ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 1990) relève qu'il résulte de la police d'assurance que la garantie "s'exerce, outre la

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du Titre XI de la loi du 4 janvier 1993, des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale, L. 377-1

/ à la société Gokbora transport international et logistiques (GTIL), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Gokbora Uluslararasi Nakliyat ve Ticaret (GUNT

Faits et procédure 1.

d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de la société Compagnie Helvétia assurances, dont le siège est ..., 2 / de la Compagnie parisienne de transports (CP Trans

Faits et procédure 1.

S..., la cour d'appel a violé l'article L. 183-1, alinéa 1, du code des assurances ; 2°/ qu'il appartient au juge qui doit faire une application, même indirecte, d'une loi étrangère d'en rechercher la

et les articles L. 133-1 et suivants du code de commerce ; 4°/ que selon l'article 9 § 1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par

d'une prescription attestant que l'état du malade justifie l'usage du moyen de transport prescrit, il ne résulte pas des termes de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale que cette prescription

Zurich Versicherungs Aktiengesellschaft, dont le siège est [Adresse 6] (Autriche), contre l'arrêt rendu le 25 juin 2013 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

; 1°) ALORS QUE le contrat d'assurance peut valablement stipuler des clauses d'exclusion de garantie, dès lors qu'elles sont formelles et limitées ; que ces clauses sont opposables au

Faits et procédure 1.

3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transports NJS Faramia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société BTSG2, société civile professionnelle, dont

Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie