de fer français (SNCF), a participé à un mouvement de grève régulièrement déclenché le 21 octobre 1998 à partir de 20 heures et qui devait se terminer le 26 octobre 1998 à 8 heures ; qu'une retenue de 1

l'offre de prêt)" ; qu'or attendu, et tel que cela apparaît dans le paragraphe 4.1.2 "Coût du crédit", que le coût de l'assurance facultative n'est pas pour autant intégré dans le TEG, et l'article 9-1

[F], de la société [1] et de M. [X], la cour d'appel, par arrêt du 20 juin 2016, a porté le montant de cette indemnisation à la somme de 1 094 860,52 euros. 5.

; "alors qu'est entachée de complexité prohibée la question portant à la fois un fait principal et sur une circonstance aggravante ; que la question n 1 qui porte à la fois sur la culpabilité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 489-1 du Code civil ; Attendu qu'après sa mort, les

Il s'ensuit que lorsque la partie civile, née le [Date naissance 1] 1983, a porté plainte, la prescription de l'action publique pour le délit d'agression sexuelle aggravée qu'elle a dénoncé, était acquise

particulière de l'article L. 39-3 du Code des Postes et Télécommunications a été abrogé, le texte de portée générale de l'article L. 121-1 du Code de la consommation doit recevoir application ; et que

C..., détenteur via son agence de voyage de tout le marché des billets du port, faisait mieux de rester à son poste de vice-président, plutôt que de se rendre plus visible au poste présidentiel.

de reclassement et porter sur l'adéquation de ce poste à l'état de santé du salarié ; qu'il en résulte que l'information due aux représentants du personnel porte elle-même essentiellement sur l'avis d'inaptitude

Monsieur Claude X..., demeurant à Saint-Denis (Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1986 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de : 1°

de différents pays jusqu'à celui de [Localité 1] (Angola) a été confié par la société Winfood International à la société CMA CGM, représentée au port de destination par la société SDV Ami Angola

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 2023), M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

La question 1/a porte sur le droit de l'ONIAM d'émettre un titre exécutoire pour recouvrer une créance sur le fondement de L. 1221-14 du code de la santé publique. 6.

sécurité et des conditions de travail de l'établissement Millas Porte de Catalogne, "CHSCT Millas" dont le siège est La Poste, [Adresse 3], 3°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7.

: 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000) d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée conclu avec le salarié en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1

en droit et/ou en fait par la SARL Nouvelle Fomat, sis 47 rue Hector Berlioz, Kourou ; les locaux et dépendances occupés en droit et/ou en fait par la SARL CTM Conseils sis quartier Berlioz, Bâtiment 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 avril 2001), que La Poste