[L] [X], domicilié [Adresse 3], représenté par sa tutrice, Mme [F] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-19.640 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation M.

3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

sursis et mise à l'épreuve, 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ouvert une procédure de tutelle et désigné l'Udaf du Loiret en qualité de tuteur de Monsieur Z... ; EN RELEVANT QUE le ministère

, sont propriétaire indivis, par successions, de biens à usage agricole ; que, par ordonnances des 16 et 23 novembre 1998, le juge des tutelles, à la requête des tuteurs, a autorisé la vente aux enchères

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 octobre 2018), le juge des tutelles des mineurs a, par ordonnance du 25 juin 2015, désigné un administrateur ad hoc pour représenter P...

Y..., ès qualités de tuteur de M.

confiance, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et la seconde, pour complicité d'abus de confiance, contrefaçon ou falsification de chèque et usage, à 2 ans d'emprisonnement, dont 1

Faits et procédure 1.

de complexité de la question, celle-ci devant être précisée non seulement par rapport aux termes de la loi mais également par rapport à la situation de fait tel que reproché ; que la question numéro 1

désignée par le tribunal en mars 1990 pour gérer ses biens ; que si Marcel B... avait remis à la gérante de tutelle les comptes et livrets de sa soeur lors de l'inventaire réalisé le 10 mars 1990, il

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [C] [Y], domiciliée [Adresse 1]

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 juillet 2022), Mme [Z], a été victime d'un accident de la circulation le 9 mai 2014.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [K] [Y]-[O], domiciliée [Adresse 1]

Faits et procédure 1. Le 22 décembre 2011, M. [S], avocat, a conclu avec Mme [J], en sa qualité de tutrice de M.

J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des tutelles des majeurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K...

Faits et procédure 1.