frauduleuse après cette date, qu'en revanche, aucun élément ne vient démontrer l'exploitation de la villa par M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Lagauche, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Faits et procédure 1.

1 du code de procédure pénale : M.

et 324-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de Gilbert Y... avec notamment l'obligation de verser une

Lagauche, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

le texte de loi qui le réprime ; que méconnaît son office et viole les textes visés la cour d'appel qui refuse d'annuler une citation dont elle constate que les textes qu'elle vise ne sont pas ceux applicables

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12], [Adresse 1]

euros d'amende pour la contravention de violences légères et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-1,

Faits et procédure 1.

constructeur de maison individuelle avec ou sans fourniture de plans, pour avoir entrepris l'exécution de travaux sans avoir conclu de contrat écrit, prévus et réprimés par les articles L. 248, L. 231-1

[D] [U] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° X 25-60.173 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-1, L. 411-1 du Code du travail, 575, alinéa 2-1 du Code de procédure

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Caroline Y..., prévenue, coupable du délit de diffamation publique raciale, l'a condamnée à une peine d'amende et au paiement à la LICRA, partie civile, de la somme de 1

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

[W] [T], domicilié [Adresse 1] (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° Z 21-19.265 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1