fausse application, l'article R. 6152-511-1 du code de la santé publique ; second moyen 1°/ que, pour déterminer si un assistant des hôpitaux a accompli deux ans de fonctions effectives à temps plein

Faits et procédure 1.

102 655 CFP au titre des frais d'hospitalisation au centre hospitalier de Polynésie Française par la juste application d'un tarif arrêté par voie réglementaire en fonction de la nature des soins dispensés

Faits et procédure 1.

X..., au paiement à la CPS de la somme de 1 515 392 CFP en remboursement des prestations servies à J... O... à la suite de l'accident, y compris les frais d'hospitalisation. 5.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

du directeur de l'établissement hospitalier ne faisait état d'un tel risque, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 3212-3 du code de la santé publique et l'article 5, § 1, de la

/ au centre hospitalier [2], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

de Versailles (chambre civile 1-7), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur du centre hospitalier [Etablissement 1], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [L] [Y], domiciliée [Adresse 3], 3°/

Faits et procédure 1.

[L] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [8], par décision du préfet des Hauts-de-Seine, en application de l'article

en 1984, ainsi qu'une rente annuelle de 50 000 francs indexée sur le prix de journée en hôpital au titre des frais d'hébergement non pris en charge par les organismes sociaux ; "aux motifs que les

[N] [K], actuellement domicilié au centre hospitalier [3], site [Localité 2], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-14.579 contre l'ordonnance rendue le 13 février 2023 par le premier président de la

L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le maintien en hospitalisation

Faits et procédure 1.

, contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Hôpital privé de Marne-la-Vallée, société par actions simplifiée,

du centre hospitalier universitaire de Montpellier - La Colombière, dont le siège est [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'Appel de Montpellier, domicilié en son parquet général, 1 rue Foch

Faits et procédure 1.

hospitalisation pendant vingt-huit jours quand les préjudices subis par la victime du fait de son hospitalisation à compter du 30 mai 2009 avaient pour seule cause juridique la décision du centre hospitalier