que la société ARDOSA possède une action en réparation contre la société MAXEM, comme il était exclu qu'une action directe puisse être exercée à l'encontre de la société GENERALI BELGIUM à raison de l'action

Sur le moyen unique identique des pourvois principal et incident : Vu les articles 1147, 1382 et 1251 du code civil ; Attendu que soumis à une obligation de résultat, le fournisseur de produits sanguins

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société industrielle internationale du meuble de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

directe en paiement exercée par la société Sensata contre la société PCA était irrecevable ou infondée en l'absence de contrat de sous-traitance, n'a pas méconnu les dispositions de l'article suscité

qui a réalisé avec les matériaux acquis les travaux de construction, contre son fournisseur, est opposable au maître de l'ouvrage auquel le droit d'action de l'entrepreneur a été transmis

la société Locam, financier de l'opération, mais contre la seule société Altéa, fournisseur et qu'il n'appartient pas au loueur, la SAS Locam, de vérifier l'installation ou la conformité

en responsabilité exercée contre eux, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4°/ que la faute de la victime qui a contribué à la réalisation de son dommage mais qui ne présente pas les

la société ARDOSA, il était exclu que la société ARDOSA possède une action en réparation contre la société MAXEM, comme il était exclu qu'une action directe puisse être exercée à l'encontre de la société

X..., la société Bianchi, qui était son principal fournisseur, a intenté une action en responsabilité contre la Banque méditerranéenne de dépôts (BMD) et la Banque internationale pour l'Afrique occidentale

en responsabilité pour insuffisance d'actif, exerce une action attitrée dont l'objet est le prononcé d'une sanction patrimoniale du dirigeant de droit ou de fait, et ne peut, dans le cadre de cette action

du ministre de l'économie, exercée en application des dispositions de l'article L. 442-6 III du code de commerce, n'est pas une action de substitution mais une action autonome de protection du fonctionnement

le constructeur ou fournisseur, y compris la faculté d'ester en justice, à seule charge d'en informer le bailleur préalablement de ses actions, de quatrième part, parce que l'exercice d'une éventuelle

X... des actions en responsabilité qu'ils avaient exercées contre la société Rotec, fournisseur du matériel de transport du béton, et son préposé M. Y...

en garantie exercée par un maître d'oeuvre à l'encontre du fournisseur de son cocontractant, qui est un tiers à son égard, est de nature délictuelle ; qu'elle suppose dès lors la preuve d'une faute de

est soumise à la prescription annale ; que la cour d'appel ne pouvait faire application de cette prescription à l'action récursoire d'un constructeur contre des sous-traitants ; alors, d'autre part, que

amiable de règlement des réclamations, sans incidence pour autant sur les responsabilités respectives du fournisseur et du distributeur ; que le consommateur peut saisir le fournisseur de tout litige,

GARCIA ET AUTRES, ET APPELER EN GARANTIE LES VENDEURS SUCCESSIFS DES SACS Y COMPRIS LA SOCIETE FLY-TOX ; ATTENDU QUE TAVAN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DES

X...était employé en qualité de directeur commercial de la société à responsabilité limitée Technic général (la société Technic) ; qu'une vérification fiscale de la comptabilité de cette société a révélé

de l'assuré contre l'assureur au 30 janvier 1992 alors, selon le moyen, que l'action de l'assuré contre l'assureur de responsabilité, dont la cause est le recours d'un tiers se prescrit à compter du jour

contre elle des mesures d'exécution, alors, selon le moyen, que seule la commission d'une faute dans l'exercice du droit d'exercer l'action en justice justifie la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts