par la SCEA étaient différents de ceux retenus dans la lettre de licenciement adressée par les Transports X... ; et alors, selon le second moyen, que cette confusion se trouve confirmée par le fait qu'il

ce mail en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal correctionnel de Papeete du 27 septembre 2011, cependant que l'obtention d'une nouvelle copie du mail mentionnant l'adresse

est rompu du fait du commun accord des parties"; qu'en l'espèce, les parties ayant signé une convention de conversion, viole ce texte, l'arrêt attaqué qui fait reproche à l'employeur de ne pas avoir adressé

[V] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-23.490 contre l'arrêt rendu le 7 février 2023 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat

à la caisse régionale de Crédit agricole Nord-Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

, pour les mêmes motifs que ceux sur la responsabilité du notaire à l'égard des acquéreurs, la responsabilité de celui-ci sera retenue à l'égard de la venderesse, à l'exception du poste relatif à la perte

[S] [T], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [Adresse 3], anciennement dénommée société

X... le 18 mai 2000 en qualité d'agent d'entretien lui a, le 12 juin 2003, adressé un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail à la suite de la perte, au profit de la société Ménage et

Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Mutuelle du soleil, dont le

_________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 OCTOBRE 2022 La société Arlette [W], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

Y..., la cour d'appel n'en a pas tiré les conséquences en retenant qu'il n'était pas démontré que les pertes étaient dues aux agissements de M.

au salariés sont exprimés de façon disproportionnée ; que dès lors, la cour d'appel qui a relevé que l'employeur avait adressé à M.

qu'il avait été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement le 11 juillet 1991 et que, par courrier du 22 juillet 1991, il lui était confirmé qu'aucun reproche ne pouvait lui être adressé

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant successivement que "mentionnant une progressive perte

[U] [L], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

Alain X..., alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir que ce dernier avait signé un bon de commande du matériel, émis deux chèques de 20 000 francs en paiement de ce matériel, adressé les pièces

Le 4 juin 2021, l'ONIAM a adressé à M. [S] une offre d'indemnisation limitée à la perte de gains professionnels. 4. Le 2 août 2021, M. [S] a formé un recours devant la cour d'appel de Paris.

adressée le même jour à l'entrepreneur principal Tralor, et a demandé à la société Unimétal de conserver les sommes qu'elle restait devoir à Tralor à la date de réception de ce courrier, ce qu'a fait