AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11383
21 novembre 2018
21 novembre 2018
la teneur de ces nouvelles tâches, ni de leur importance au regard de ses fonctions principales, étant rappelé que sa formation antérieure ainsi que son expérience professionnelle dans ce domaine, alliées
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409
12 juillet 2016
12 juillet 2016
[XO] avait entraîné la cessation d'activité ; que Mme [BQ] avait déposé le bilan en accord avec le couple M. et Mme [XO] ; que, selon Mme [R], PACA confort, société civile immobilière de Mme [KX] sous
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