La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003-775

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003-775

1, 29, 32, alinéa 1, 42, 43, 48, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Marseille, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

dispositions anciennes puisqu'une peine d'emprisonnement de 10 années a été substituée à celle de la réclusion criminelle de 5 à 10 ans ; qu'il importe peu que la nouvelle incrimination soit plus large

la nullité de la commission rogatoire litigieuse, qui ne prévoyait aucune limitation de durée des opérations d'écoutes, lesquelles ont ainsi été poursuivies durant cinq mois, cette durée excécant largement

méconnu la présomption d'innocence ni aucun des textes visés au moyen ; Que le moyen, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 332 alinéas

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 5, 43-1, 319 du Code pénal, L. 14 alinéa

X... avait été "largement indemnisé" par le versement, lors de son départ et pour une période effective d'emploi de 7 mois, de la somme de 697 500 francs correspondant à six mois de salaire, sans aucune

causalité ; que la cour d'appel a donc totalement dénaturé les faits et a perdu également de vue le fait qu'elle avait le pouvoir de requalifier les faits conformément aux dispositions de l'article 12, alinéa

Pouzauges, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Cette irrégularité est très largement établie par la proposition de rectification du 16 décembre 2013 qui est aujourd'hui définitive dans la mesure où le conseil de [M] [G] indique n'avoir pas soutenu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

déclaré les autres parties civilement responsables et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 44-I et II alinéas

Z..., demeurant Ruelle Crépion àSaint-Germain-la-Ville (Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

"publicité" aux menaces dont elle avait fait l'objet (arrêt, p. 12, dernier alinéa et p. 13) ; "et aux motifs adoptés que MM.

[U], directement et personnellement visé, n'est ni élu municipal, ni même engagé dans le combat politique, et que les limites de la critique admissible sont moins larges à l'égard des particuliers qu'à

que celles initialement envisagées par le parquet de Strasbourg ; "alors qu'aux termes de l'article 6, alinéa 1, du Code de procédure pénale, l'action publique pour l'application de la peine s'éteint

Pour justifier l'étendue de la peine de confiscation, l'arrêt attaqué retient que l'addition de la valeur de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers dont la confiscation est prononcée est largement

1994, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 31 alinéas