multitechniques à lui verser la somme de 14 400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce que la cour d'appel a expressément constaté ; qu'en lui allouant

statuer que sur la contestation de l'employeur portant sur la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise ; qu'en allouant

Y... remontait au 27 avril 1992, qu'en fixant la date d'ancienneté du salarié à cette date et en lui allouant des dommages-intérêts et une indemnité de préavis alors que les sociétés ICP coloring et Sodeco

intérêts moratoires ne peuvent être alloués au créancier que si son débiteur lui a, par sa mauvaise foi, causé un préjudice indépendant du retard de paiement de la somme d'argent ; que, dès lors, en allouant

constitue un préjudice corporel soumis à prélèvement ; qu'en omettant en l'espèce d'inclure dans l'indemnité représentant le préjudice corporel de Mme Y..., et soumise à son recours, celle qu'elle allouait

applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ; qu'en allouant

déductions aux postes du décompte, sans s'expliquer sur le chiffre qu'elle retient, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'en n'allouant

droit d'obtenir le règlement de travaux réalisés à leur juste coût, ce qui ne peut s'étendre aux travaux de reprise réalisés pour corriger les malfaçons et désordres dont il a été l'auteur ; qu'en allouant

décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi ; que ce n'est que lorsque le montant de ces frais est contesté par l'employeur que le juge peut lui-même en fixer le montant ; qu'en allouant

le condamner à rembourser à la caisse le montant de l'ensemble des réparations dont elle doit faire l'avance, alors « que la victime d'un préjudice doit être indemnisée sans perte ni profit ; qu'en allouant

dans des cas exceptionnels ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole n'a accordé à la société Alatache

Par ordonnance du 11 mars 2019, le président de la CIVI a limité de moitié, au regard de son comportement fautif, le droit à indemnisation de Mme [H] tout en lui allouant une provision.

professionnelle à hauteur de 50 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la perte de gains professionnels futurs doit être en relation causale directe avec l'accident de la circulation ; qu'en allouant

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours formé contre l'ordonnance de taxe rendue le 19 juillet 2018 et de confirmer cette ordonnance lui allouant, au vu notamment du montant total de 31 300 euros

de l'employeur que sur le terrain du harcèlement moral et ne fondait pas sa demande indemnitaire, à titre subsidiaire, sur un manquement simple de l'employeur à ses obligations ; que, dès lors, en allouant

qu'il sollicitait auraient été rendus nécessaires pour remédier à un défaut d'ordre esthétique, mais soutenait, au contraire, qu'ils étaient le complément nécessaire du traitement des fers ; qu'en allouant

Y... et qu'il ne pouvait donc prétendre à des dommages-intérêts qu'à raison du préjudice subi ; que la cour d'appel, en allouant néanmoins à M.

résulte du jugement attaqué que Mme X... employée en qualité de conditionneuse par la société Laboratoire Macors depuis le 25 juillet 1990, a été licenciée le 27 avril 1991 ; Attendu que tout en allouant