; qu'en l'espèce, l'immeuble destiné à la vente était désigné dans le cahier des charges et dans le placard publicitaire critiqué-renvoyant pour de plus amples renseignements à la consultation de ce cahier

pour le père d'y amener les enfants et de les ramener en Espagne.

[T] à partir et dans les limites des faits objets des poursuites engagées des chefs de soustraction frauduleuse commis avec violence et de violences volontaires commis sur une personne chargée d'une mission

rapport à son adversaire ; qu'en l'espèce, le prévenu, qui niait les faits de harcèlement sexuel qui lui étaient reprochés, faisait valoir que, dans le cadre de l'enquête, seules les personnes citées à charge

X... a été amené à autoriser une visite et des saisies "vu l'empêchement de M. le président du tribunal de grande instance, vu l'ordonnance présidentielle du 13 juillet 1993", ne permet pas de vérifier

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle et de ses demandes plus amples à ce titre , alors « que la remise d'un exemplaire de la convention

représentés ; que la cour d'appel constate ''que la consignation de la somme de 150 000 euros entre les mains du séquestre n'était destinée qu'à garantir la garantie d'actif ou de passif consentie à charge

mémoire de la partie civile, alors que, contrairement à ce qui y est soutenu, soit les témoins utiles ont été entendus ou vainement recherchés, soit le juge d'instruction a refusé de procéder à de plus amples

la prévention dont il est l'objet et qu'il doit être en mesure de se défendre tant sur les infractions qui lui sont imputées que sur les circonstances aggravantes susceptibles d'être retenues à sa charge

si elle estime utile l'audition de ce témoin, prescrive une expertise médicale, à l'effet de déterminer si la venue du témoin est compatible avec son état, sans pouvoir prescrire que le témoin soit amené

L'assureur a pris en charge le paiement des mensualités du prêt du 25 février 2009 pendant une durée limitée à trente-six mois. 4.

conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES, THOUVENIN et de Me BARADUC-BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

cité par les parties civiles, lequel était absent lors de l'appel des témoins (p. 7) ; "alors que seule la Cour a compétence pour ordonner qu'un témoin défaillant soit amené devant elle pour y être

premier moyen : Vu l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé de prendre en charge

l'instruction sur les faits qui lui sont reprochés; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le prévenu a, devant le tribunal, avant toute défense au fond, soutenu qu'il n'a jamais été amené

la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

de reconstitution des marchandises et stocks au jour du sinistre, correspondant à leur prix d'achat, il incombait à l'assurée de justifier du taux réellement appliqué, la cour d'appel a inversé la charge

Il s'agit en l'espèce d'une violation flagrante de notre charte informatique qui rappelle que l'usage d'internet n'est autorisé qu'à titre professionnel.