l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Ana, épouse Z..., - LA MATMUT, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17ème chambre, en date du 20 avril 2005, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef de

D..., syndic de la liquidation des biens des associations ANAD et ARAD, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), avenue Saint-Jérôme, résidence Sainte-Victoire, bâtiment F, en cassation d'un jugement

entre la péninsule ibérique et Strasbourg moyennant un tarif préétabli, s'analyse en un marché de transport et que l'action en responsabilité exercée par la société TFE est soumise à la prescription annale

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ Monsieur Raymond XH..., demeurant à Vendin Le Vieil (Pas-de-Calais), 4, place Pasteur, Annay

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... a confié le déplacement d'une vedette de Toulon à Port-Louis (Ile Maurice) à la société Sud Marine ; que celle-ci a sous-traité le transport à la société Pol-Asia shipping (la société Pol-Asia), affréteur

société Business XX en paiement de travaux, le juge des référés a ordonné, le 24 octobre 2002, une expertise et la consignation d'une certaine somme ; que la société Business XX ayant assigné le 27 mars

jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Châteauroux ; Condamne les époux X..., la société Sogefinancement, la société Sofinco Anap

du réquisitoire définitif qui a parfaitement résumé les faits et les implications juridiques ; " le 26 avril 1999, Mme I..., épouse X..., venait déposer plainte à la gendarmerie de Crest contre son mari

une zone fragilisée susceptible d'être à l'origine de complication septique" ; "qu'ensuite, le premier rapport fait état de la résection de deux polypes non récupérés situés à 25 centimètres de la marge

[H] [F], domicilié [Adresse 4], 4°/ à la société [K], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Anaïté,

de déduire de la somme réclamée par la société, celle de 18 euros indûment perçue au titre d'une option, énonce que les autres sommes dont remboursement était demandé se heurtent à la prescription annale

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN FEU ALLUME LE 4 JUIN 1970 PAR LES MINEURS, MARC B..., ET LES FRERES PATRICE ET PASCAL Y..., S'ETANT PROPAGE DANS UN CHANTIER NAVAL

, 2°/ à la société Annau, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, en ce compris les demandes de répétition de l'indu et les demandes reconventionnelles de compensation, sont soumises à la prescription annale

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Worms, dont le siège est ... (2ème) (Bouches-du-Rône), représentée par le président de son conseil d'administration, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-18.743 contre l'arrêt rendu le 19 mai