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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
Belgische Staatc/Molenbergnatie NV
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00175
10 février 2015
communication du montant opérée par l'AMR du 17 mars 2009 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, par arrêt du 23 février 2006 (Belgische Staat
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11155
16 décembre 2020
d'affectation puis 7 années dans le niveau ; qu'une analyse des postes est réalisée concernant la fonction occupée par Mme C...
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05362
6 novembre 2013
, etc...), d'obtention de l'adresse IP et du groupe Date-Heure-Fuseau Horaire enregistrés lors de la création et lors de la consultation des dits comptes mail, d'obtention des blogs de connexion de l'année
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00915
8 septembre 2021
[Y] fait principalement observer qu'il travaillait sous le statut d'auto-entrepreneur en fin d'année 2011 et que la SAS THINKOVERY lui a confié à compter de juin 2012 le travail de lister
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10495
13 octobre 2021
[K], son directeur technique, en commercialisant un produit "DCAR" à partir de 2014 décliné à compter de l'année 2016 sous deux formes "D-CAR Bluetooth" et "D-CAR 3G".
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10528
8 juin 2016
x 3/10 x 4,87 années.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201553
13 novembre 2015
décennale antérieure à la loi du 17 juin 2008, en sorte que, compte tenu de la date de déchéance du terme prononcée en 2001, la prescription n'était pas acquise lors de l'entrée en vigueur de la loi ; qu'au state
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00493
15 mai 2024
expressément consacré à l'article 31, paragraphe 2, de la Charte et doit, par conséquent, être interprétée à la lumière de cet article 31, paragraphe 2 (voir, en ce sens, CJUE, 2 mars 2023, IH c/ MÁV-START
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02375
9 décembre 2010
page 8, dernier paragraphe) ; qu'en écartant le caractère réel et sérieux de l'insuffisance professionnelle invoquée par l'employeur après avoir constaté les bons résultats enregistrés par la société l'année
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00783
16 juin 2021
Plannings des congés et des chantiers" pour chaque année de référence de la période considérée et renseignée avec précision et, au fur et à mesure, pour l'ensemble des salariés, y compris Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11008
12 septembre 2018
avoir été avisé de l'existence de certaines informations diffusées à ses collaborateurs ; qu'il résulte des éléments produits et non spécifiquement contestés que les objectifs de Monsieur Z... pour l'année
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110264
31 mars 2021
.] ; que contrairement à ce qu'indique l'époux, la séparation d'un couple marié, y compris pendant plusieurs années sans qu'une procédure de divorce soit engagée, ne délivre nullement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01365
1 décembre 2021
[R] ainsi qu'aux autres salariés de lui donner leurs stats de production et de compléter un tableau, en leur demandant de lui répondre « d'ici demain soir ». M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100555
15 mai 2015
photographies litigieuses sur le CD DV-287 de la société GETTY IMAGES qui les aurait détenues de la société DIGITAL VISION aux droits de laquelle cette dernière venait et qu'elles en auraient disposé quatre années
ECLI:FR:CCASS:2016:C110552
23 novembre 2016
augmentait, en conséquence, la dose de son traitement (pièce nº27 de Mme [TS]); qu'il ressort de ces documents médicaux qu'[G] [Z] a vu sa santé mentale décliner fortement au début de l'année
ECLI:FR:CCASS:2016:C110133
31 mars 2016
travaillé en qualité de cadre chez BNP Paribas jusqu'en 2008, il a quitté cet emploi pour rejoindre la société Planet Finance dont il a été licencié en août 2009 ; il a alors créé avec un associé une start
ECLI:FR:CCASS:2015:C100501
13 mai 2015
[T] vivaient depuis plusieurs années une « mésentente conjugale » qui les a conduits à consulter à plusieurs reprises des médecins, mais que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C210502
5 juillet 2018
'était un client régulier, qui revenait chaque année pour parfaite sa technique de kite. Il avait un niveau intermédiaire lui permettant de naviguer. (...) Il devait toujours être encadré.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00001
5 janvier 2022
[T] en Recherche et Développement (pièce 10 sur les deux axes R et D de la société Amphoris) force est de constater que l'employeur s'était positionné depuis plusieurs années dans ce domaine innovant du
ECLI:FR:CCASS:2013:C100396
28 mars 2013
société NML Capital Ltd, établie aux Iles Caïmans et détenue par un fonds d'investissement américain (Elliott international Lp.), a acquis, sur le marché obligataire de la bourse de New York, entre les années