1149 du Code civil ; 2 / que si, dans ses conclusions d'appel, la société ODA admettait le principe de sa responsabilité, elle contestait tant l'existence du préjudice dont la SGP demandait réparation

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la mission du géomètre était limitée à la conception du tracé initial, à l'exclusion de toute intervention ultérieure ou surveillance des travaux, celle-ci

un préjudice de société mère, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, ensemble l'article 1842 du code civil et le principe d'autonomie des personnes morales ; 8°/ que les dommages-intérêts

1134, 1147 et 1149 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6-4 du Code de commerce ; 2 / que s'il faut au contraire retenir que la cour d'appel a entendu se déjuger de son premier arrêt, en ce qu'il

1149 et 1733 du Code civil ; 2 ) qu'elle faisait valoir qu'à la suite de l'incendie le fonds de commerce avait été fermé pendant neuf mois la privant ainsi des revenus qu'aurait pu lui procurer soit

1147, 1149 et 1151 du même code ; 2°/ que le silence d'un contractant ne saurait suffire à valoir acquiescement aux allégations de son partenaire contractuel ; qu'en l'espèce, il ne résultait ni du

1192 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le commissionnaire en douane en sa qualité de mandataire

Christian X..., demeurant ... à Joué-les-Tours (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le préjudice de la société Diringer était garanti

A... la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; Mais attendu, sur les troisième et quatrième griefs du moyen, que la cour d'appel a énoncé, à bon droit

1134 et 1184 du code civil ; 2 / que la cour d'appel a déduit la gravité du manquement au devoir de loyauté de ce que la société Siris avait déjà travaillé pour l'ensemble du groupe Danone et que cette

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en reprochant à la société Eggo de ne pas suffisamment prouver les diligences accomplies, alors que c'est au créancier d'une obligation de moyens de prouver que

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil ; Mais attendu que, l'existence et l'étendue du préjudice relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, la cour d'appel

455 du code de procédure civile.

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 3°/ plus subsidiairement, que la méconnaissance d'une règle contractuelle de forme ou de procédure prévue pour la résiliation du contrat

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la rétrogradation de la salariée n'avait aucun effet immédiat et aucune justification sérieuse a, par

1134 du Code civil ; 5 ) que l'attestation produite en justice constitue, aux termes de l'article 199 du nouveau Code de procédure civile, un mode d'administration de la preuve qui se suffit à lui-même

Code de procédure civile, 2 ) privé sa décision de base légale au regard des articles 1202 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le contrat de licence de marque avait

1792 du Code civil, ensemble l'article 1149 de ce Code ; Attendu que pour limiter l'indemnisation de la SCI à la remise en état de l'ouvrage en fonction du seul coût du marché initial, l'arrêt retient

1184 (ancien) du code civil et à l'octroi de dommages et intérêts en applications de l'article 1147 (ancien) du même code ; en rejetant cette demande, aux seuls motifs adoptés du jugement que « la demanderesse