122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1405 et 1433 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes et de l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : en toute hypothèse, en énonçant

2 du code civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ainsi que, par fausse application, l'article L. 251-2, alinéas 3, 4 et 7 du code des assurances ; 2°/ que l'article

Faits et procédure 1.

des articles L. 450-1, 2, 3 et 8 du code de commerce ; qu'elle est donc intervenue dans le cadre de l'enquête dite légère : que l'article 450-3 reconnaît aux enquêteurs le droit de procéder eux-mêmes

559, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée et à la prescription de l'article 1578 du code civil, le recel n'étant pas démontré

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MIC ; la condamne à payer à la société ACE European Group Limited la somme de 2 500 euros ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

La question, en ce qu'elle n'explicite pas en quoi l'article 1578, alinéa 4, du code civil porterait atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration

ne constituait pas le dixième du prix principal de la vente, en l'espèce 1 155 000 francs CFP, retient qu'en droit, l'obligation prévue par l'article 884 du code de procédure civile de la Polynésie française

25 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1.

L. 1142-1-1° du code de la santé publique issu de l'article 1er de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, "sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à

), statuant dans le cadre d'une procédure de reconnaissance d'une unité économique et sociale, d'avoir annulé la désignation de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du Code de procédure civile ; 4°/ ALORS QU'aux termes de l'article 8.4 des marchés conclus les 10 mai et 15 juillet 2005, le solde des travaux ne pouvait être payé à l'entrepreneur qu'après « la

18 du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ; les condamne à payer à M.

6, § 2, 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal, des articles préliminaire, 80-1, 173, 173-1, 174, 202 et 593 du code de procédure pénale, défaut de