abus ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-28-1 du Code du travail ; 2° qu'il en est d'autant plus ainsi que, selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code

212-1-1, L. 212-5 et D. 212-21 du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil et des articles 21 et 22 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril

ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les

L'article L. 3121-48 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce prévoyait : "Les dispositions de l'article L. 3131-1, relatives au repos quotidien, et des articles L.

L. 212-4-2, L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du code du travail ; 2° / que le salarié ne peut prétendre qu'à la rémunération du travail fourni ; qu'en condamnant La Poste à verser à M.

324, 403, 404, 406 du Code général des Impôts, 56 de l'annexe I du même code, 26-II de la loi n 83-25 du 19 janvier 1983 et 1148 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il n'a même pas été constaté

de la Cour Vu l'article 545 du code civil : 5.

(Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents

Y..., le capitaine de police au magistrat instructeur, cote D1 du dossier d'instruction indique : " Le 25 août 2015 nous étions destinataire d'un renseignement anonyme selon lequel un individu utilisateur

de Mme Mina Erraji, demeurant 1, place de la Paix, 93290 Tremblay-en-France, 25 / de M.

4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, et des articles L. 212-1, L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail, le calcul des heures supplémentaires

L 212-1-1 du code du travail.

l'article 1590 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que constitue une clause pénale, par nature réductible lorsqu'elle apparaît manifestement excessive, l'indemnisation

L. 212-1 et L. 212-8 du code du travail, et la circulaire de la direction des relations du travail du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2000-7 du 6 décembre 2000 ; 3°/ que lorsque le salarié

L. 212-5-1 et L. 223-11 du Code du travail devenus L. 3121-26 et L. 3141-22 du même code.

Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées de la somme de 388 811,10 francs, augmentée des intérêts conventionnels à compter du 25 septembre 1987, alors, selon le moyen : 1 / que le point de départ

soit possible d'y déroger par convention ou accord d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L. 212-5 du code

1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-9, alinéa 1er, du code de commerce : 5.