1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

L. 132-1 du Code de la consommation ; que l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause (et nouvellement codifié aux articles 1103 et 1104 du même code) dispose que

L. 212-1-1 du code du travail et des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail.

L. 3171-4, L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2008-67 en date du 21 janvier 2008 et L. 3123-25 du même code, abrogé par la loi n 2008-789 du 20 août

Christian X..., en sorte que la demande de la SCI Square des Jardiniers, formée pour la première fois en cause d'appel, est nouvelle et, comme telle, irrecevable, par application de l'article 564 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Déchéance partielle du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

1134 du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions prévues par les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail ont été édictées dans un souci de

délai de grâce au titre de l'article 1244-1 du Code civil pour le paiement de sa dette en raison de sa situation patrimoniale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

238 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'aux termes de l'article 297-1, alinéa 1er, du code civil, lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment

D... pour obtenir les justificatifs des débours et prestations versés par l'organisme social dont relevait ce dernier, comme elle en avait l'obligation en vertu des articles R. 211-32 et R. 211-37 du même

1382 du code civil » ; 1.

; que l'article L.321-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose : "Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et comprennent

1315 du code civil ; 3°/ qu'une présomption ne saurait pallier l'absence de preuve ; qu'il incombe à celui qui se prétend libéré de justifier, non seulement de la réalité d'un paiement, mais encore

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

01 de la convention collective nationale les règles de transposition ont été posées ; l'article 01 de l'accord de transposition stipule notamment que le coefficient 1 d'emploi de chaque agent correspond