Il doit encore être relevé que l'interprétation littérale de l'article L. 143-17 du code de commerce aboutirait à un résultat paradoxal dès lors que l'article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle

1990, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en estimant que les difficultés économiques justifiant le

1990, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en estimant que les difficultés économiques justifiant le

1990, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en estimant que les difficultés économiques justifiant le

1990, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en estimant que les difficultés économiques justifiant le

1990, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en estimant que les difficultés économiques justifiant le

1990, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en estimant que les difficultés économiques justifiant le

1134 du Code civil, ensemble de celles des articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., demeurant ... à Saran (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 26

L. 511-1 et R. 517-1 du code du travail, ainsi que des articles 14 et 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er du règlement CE n° 44/2001 ; 2 / que le conseil de prud'hommes du lieu

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse bien que les faits invoqués dans la lettre de licenciement fussent démontrés, a encore violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne

131-26 du Code pénal est parfaitement adaptée à l'espèce ; "par ailleurs, compte-tenu des faits et des circonstances, la déchéance des droits parentaux est justifiée" ; "alors que, d'une part, la

lesquelles l'acte de cession est intervenu, et, d'autre part, de trancher la question de fond, dès lors que le point de procédure l'imposait, la cour d'appel a violé les articles 14 du Code civil et 6

exclusivement au vendeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015

depuis 2003, la commune a assigné la SCI en référé, sur le fondement des articles L. 480-14 du code de l'urbanisme et 835 du code de procédure civile, pour obtenir sa remise en état.

juin 2017 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant formé contre l'arrêt du 14 juin 2017, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, enfin, que ne saurait être considéré comme étant l'oeuvre du juge la décision rendue le même jour que la requête saisissant