premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que Pascal X...

de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies dans ses locaux professionnels ; "aux

unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies dans ses locaux professionnels ;

/ de la société Santerne Gaspard, 291 / de la société Santerne EEI, 292 / de la société Santerne maintenance, ayant toutes trois leur siège ..., 293 / de la société Santerne Ares, dont le

condition non prévue par la loi et a violé l'article 6 de la loi du 21 mai 1836, ensemble les articles 121-3 du code pénal, 1559 à 1565, 1791, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126,

1791 du Code général des impôts, 290 quater et 50 sexies H de l'annexe IV du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

à Lyon ; qu'elle a pris dans l'acte l'engagement de revendre le bien dans un délai de quatre ans, conformément à l'article 1115 du code général des impôts ; qu'ayant été soumis à la formalité fusionnée

douanes communautaire. » Réponse de la Cour Vu l'article 85 du code des douanes communautaire, issu du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, et les articles 292, 293 et

a été engagée à l'encontre de la société Air Europe Exécutive et après que l'Administration a notifié à cette dernière une partie des redressements d'imposition auxquels elle envisageait de procéder,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble les articles 7, 591 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt de mise en accusation a validé les poursuites et rejeté l'exception de prescription d'action

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 290 quater I, II et III, 55 sexies B à H de l'annexe IV, 96 B à D de l'annexe III du Code général des impôts,

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne, 413-14-1 du code de la route, 131

et d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 295, 296, 297 et 302 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et d contradiction

L. 756-5 du code du travail (sic) et a violé l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; 3° / que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que l'arrêt attaqué a relevé que

par refus d'application ; 4° Alors, en quatrième lieu, que l'article 4 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a institué, à la charge des redevables de l'impôt de solidarité sur la

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Auteuil investissement a acquis, les 30 juin et 29 septembre 2005, puis le 14 février 2007, trois immeubles sous le régime de l'article 1115 du code général

sa décision de base légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743 et 1750 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

d'Orléans, ..., relatif à l'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2004 concernant Robert A... né le 21 juin 1932 au Cameroun, et son épouse, née le 16 août 1935, demeurant ... et copie

transfert des risques d'un bien meuble d'une personne juridique à une autre, des exigences de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, de l'article L. 1111-1 du code général