385 du Code de procédure pénale, les exceptions de nullité devant être présentées avant toute défense au fond, celle soulevée en l'espèce devra être déclarée irrecevable comme ayant été invoquée après

L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-6 et L. 311

1134, alinéa 2 et 3, du Code civil ; alors, d'autre part et subsidiairement, sur la rupture du contrat de distribution, que, lorsque le défendeur invoque, le fait d'un tiers comme cause unique du dommage

le prévoit l'article 602 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Vu le mémoire ampliatif et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable au litige, toute personne physique qui s'engage par

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1792-5 du code civil n'interdisent pas au bénéficiaire d'une condamnation prononcée contre un maître de l'ouvrage déclaré responsable

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.

L. 113-2, 3° et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 113-2, 3°, et L. 113-8 du code des assurances : 5.

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi, par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

de 30 ans de réclusion criminelle, fait encourir à son auteur la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est accompagné de la circonstance de préméditation prévue à l'article 221-3 du même Code ;

fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 17.

121-3, 222-20 du code pénal, 1385 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de

Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Bien-fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 7.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 309, 310, 315, 316, 591, 593 du code

euros et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le technicien commis doit, selon l'article 237 du nouveau Code de procédure civile, accomplir sa mission avec impartialité, et qu'aux termes de l'article

charges de France Télécom annexé au décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990, des articles 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166, 168 et 169 du ce même code ; que pour demander la nullité de l'expertise, le prévenu invoque les dispositions de l'article 161-1, selon