L 341-4 du Code de la Consommation, invoqué par les appelants, devenu l'article L 332-1 du même code, dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

L. 341-4 ancien du code de la consommation désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du dit code par application de l'ordonnance du 14 mars 2016 entrée en vigueur le 1er juillet 2016, un créancier

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

L 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce.

ALORS D'AUTRE PART QU'en application de l'article L. 341-4 du Code de la consommation il incombe aux juges du fond de vérifier le caractère proportionné de l'engagement souscrit par la caution à ses biens

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; Mais attendu qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné

341 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 234 et 341-5 du nouveau Code de procédure civile, que les causes péremptoires de récusation énoncées

Y..., qui ne conteste pas sa signature apposée sur l'acte de cautionnement, soutient que la mention manuscrite prescrite à peine de nullité par les articles L. 341-2 et L. 341-3 code de la consommation

X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 231.157,50 euros, outre les intérêts et la capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code

234 et 341 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4° / que la SAPC invoquait, comme cause de récusation

[D], en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 343-2 et L. 331-2 et L. 343-3, du code de la consommation, interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions. 6.

L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ qu'il appartient à la caution qui entend opposer au créancier professionnel les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter

3 du code civil, ensemble l'article 1326 du même code, les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation et l'article 7, § 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; Attendu que ni l'article

de l'engagement de la caution, au regard de l'article L 341-4 du code de la consommation, il convient dans un premier temps de rechercher si, au jour de la signature de l'acte, cet engagement était disproportionné

L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 novembre 2011, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la Caisse

A L'ASSURANCE VIEILLESSE ALORS QUE, SELON LES ARTICLES L. 341 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 71 PARAGRAPHE 4 DU DECRET 45. 0179 DU 29 DECEMBRE 1945 IL APPARTIENT A L'ASSURE DE JUSTIFIER DES COTISATIONS