X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-1 et 226-10 du code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 427 du code de procédure pénale, des principes gouvernant la

du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascale X..., épouse Y... coupable de 30 contraventions à la réglementation des

L. 122-45 de l'ancien code du travail ; ALORS QU'aux termes de l'article 38 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, lors du

1134 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1226-10 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis

Y...le 15 janvier 2007 en qualité d'assistante commerciale, a été licenciée pour motif économique par lettre du 19 novembre 2008 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ;

articles 222-16, 222-44 du nouveau Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 421-1, R. 421-23 f), R. 421-19 k), L. 480-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable aux faits de l'espèce, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs ;

l'exposante et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5) ALORS, AUSSI, QUE selon l'article R. 421-17 b) du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, doivent être précédés

d'une personne prévu et réprimé par les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, l'a condamné, en conséquence, à la peine de 200 jours-amende d'un montant de 20 euros par jour et, sur

expressément invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé le défaut de prévision d'un régime d'équivalence par la convention

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce et L. 442-6 du même code ; QUE sur l'application du droit européen de la concurrence, l'article 101, alinéa 1 du TFUE prévoit que « Sont incompatibles avec le

222-22, 222-27, 222-28 et 222-45 du Code pénal, 81, 175, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

aux débats qui sont conformes aux exigences de l'article 202 du code procédure civile (attestations de Philippe G..., Philippe H..., Patrice I...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 10-27.427 et V 10-27-428 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1222-6 du code du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

l'article R. 1234-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 5 de l'annexe I, portant dispositions particulières aux cadres, à la convention collective nationale des réseaux de transports