52 et 55 du Code des marchés publics et de l'article 1842 du Code civil, à lui délivrer sous astreinte un certificat excluant toute référence à la situation de son gérant, et, sur le fondement des dispositions

L. 561-46 du code monétaire et financier. 2.

l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, dispose que tout concours à durée indéterminée accordé par un établissement de crédit à une

de vente des acquéreurs est donc recevable ; (…) ; 1° ALORS QUE la surface à prendre en compte pour faire application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1964 est celle contenue dans l'acte réalisant

L. 122-46 et L. 122-49 du code du travail, ensemble l'article 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis, la cour

interdisant à l'employeur d'accorder des avances sur pensions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1 du statut approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, ensemble

L. 5111-1 du Code de la santé publique (ancien article L. 511-1 du Code de la santé publique) est la suivante : "on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés

/ que par l'arrêt évoqué du 9 février 1999 (Civ. 1 Bull. n° 46), la Cour de Cassation a énoncé qu'en matière d'assurance de "prévoyance des collectivités locales" les prestations liées à la réalisation

, l'arrêt a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en retenant à l'encontre de M.

1382 du code civil, L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la cour d'appel, qui ne pouvait énoncer qu'à la date du 28 octobre 1996, le délai pour déclarer la créance

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

C... la somme de 58 825,58 euros à ce titre, outre une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L 3121-46 du code du travail

Ils étaient prévus par les articles 46, 50, 52 et 56 de la Convention de La Haye de 1907, et par les articles 2, 3, 4, 46 et 51 de la Convention de Genève de 1929.

mentionnées à l'article L. 160-1 du même code, en vue de contribuer à la prise en charge des frais de santé. 17.

L. 251-1 du Code de commerce qui devaient être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait qu'en invoquer la

475-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a condamné l'Agent judiciaire du Trésor à payer à Y..., partie civile, la somme de 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

A... n'étant pas partie à l'instance n'avait pas invoqué sa bonne foi pour s'opposer à la nullité du bail; que dès lors, la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile

à l'article 1 du Code de la famille" ; qu'elle tient par ailleurs de l'article 2-7 de ses statuts le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la partie civile et d'exercer toute action en justice qu'elle