16 du Code de procédure civile.

L. 3171-4 du code du travail. 6.

de la consommation lorsqu'elle avait débloqué les fonds, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 312-54 du code de la consommation et 1231-1 du code civil ; 5°/ qu'en

[S] a déposé une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction, en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 juillet 2006, la société

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Livera frères, dont le siège est à Armentières (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Douai

Valcke et compagnie, dont le siège est à Paris (10e), 54, rue de Paradis, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UFITH, société anonyme, dont le siège social est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Douai

FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LA CONCORDE, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Douai

Réponse de la Cour Vu les articles L. 7322-1 et L. 3171-4 du code du travail : 4.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1658 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES UNE INSCRIPTION

L. 312-54 du code de la consommation et 1231-1 du code civil ; 6°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 34-3 du décret du 14 octobre 1955, ensemble l'article 54 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'inexactitude ou de discordance, ou

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

54 et suivants de la convention collective nationale du personnel des agences de voyage et de tourisme, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le défaut

Yann XI..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 53°) Mme Brigitte XL..., née YF..., 54°) M. Daniel XL..., demeurant ensemble à Pennénès, Locquirec (Finistère), 55°) M.

Yann XH..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 53°) Mme Brigitte XK..., née YF..., 54°) M. Daniel XK..., demeurant ensemble à Pennénès, Locquirec (Finistère), 55°) M.

Yann XH..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 53°) Mme Brigitte XK..., née YE..., 54°) M. Daniel XK..., demeurant ensemble à Pennénès, Locquirec (Finistère), 55°) M.