1382 du code civil, L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la cour d'appel, qui ne pouvait énoncer qu'à la date du 28 octobre 1996, le délai pour déclarer la créance

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

4 du Code civil ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance de 2016 ; 2°) ALORS ENCORE QUE le contrat fait la loi des parties ; qu'en retenant, pour condamner la

/ que la procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours

dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail ; sur la prime d'intéressement ; que Monsieur Boudjemaa X... invoque un manquement de la part de la société Studio 66 concernant le paiement de la

1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6 de cette même convention, ensemble l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Mais attendu

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société [4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4]

441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,

L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour 18.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BHV à verser à Mme X... 10. 000 sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 1. 000 au titre des frais

prononcé, la cour d'appel a également violé ce texte ; alors, en second lieu, qu'en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 du même Code et alors, deuxièmement, que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement, dès lors qu'elle procède

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-4 du Code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997

de sorte que la décision à intervenir sur l'action publique était de nature à influer sur celle de la juridiction civile ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du Code de

173,3 du Code de procédure pénale, la demande de nullité invoquée doit être déclarée irrecevable dans la mesure où les griefs invoqués, au demeurant contraires à une mention du procès-verbal de comparution

1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article

Z... commis par elle et les courriers y étant référencés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1907 du Code civil ; alors, enfin, que la caution peut opposer au créancier

, d'autant que les mis en examen qui, comme leur avocat, ont régulièrement reçu notification de cette ordonnance dans les formes prévues aux alinéa 1, 3, 4 et 6 de l'article 183 du Code de procédure pénale