78-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale aux fins de rechercher les auteurs des infractions à la législation sur les étrangers et à l'installation en réunion sur le terrain d'autrui ; qu'il était précisé

78-2-1 du code de procédure pénale, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que les délais

X..., qui travaillait dans les locaux visités par les enquêteurs, avait été contrôlée sur réquisitions écrites du procureur de la République conformément aux exigences de l'article 78-2-1 du code de procédure

P..., de nationalité arménienne, en situation irrégulière en France, a été contrôlé, le 24 février 2015, à 11 heures 45, sur le fondement des articles 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale et L.

dans le cadre des dispositions de l'article 78-2 alinéa 8 du code de procédure pénale doit respecter les prescriptions de l'article 67, paragraphe 2, du TFUE, ainsi que des articles 20 et 21 du règlement

78-3 du code de procédure pénale ; qu'eu égard à la situation irrégulière de M.

111-5 du code de procédure pénale, 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale, R. 53-10 II et R. 53-21 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

706-78 du code de procédure pénale : « L'ordonnance rendue en application de l'article 706-77 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à

706-78 du Code de procédure pénale exclut la possibilité de se pourvoir contre un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée

prévue à la convention, ont faussement appliqué l'article 2004 du code civil et violé les articles 1134 et 1147 du même code ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des alinéas premier et deuxième de l'article

, M. et Mme X... exposent que, contrairement aux exigences de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972 la clause pénale incluse dans le mandat du 17 janvier 2008 n'est pas mentionnée en caractères très

78-2, alinéa 2, et 78-2-2 du code de procédure pénale, conformément à des réquisitions du procureur de la République de Lyon, a été placé en garde à vue à 19 heures 10, l'avis au parquet ayant été effectué

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Conformément aux dispositions de l'article 706-77 du code de procédure pénale, le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés à l'article 706-75 peut, pour les infractions

Y... de sa plainte pénale, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute faute, même non intentionnelle, engage la responsabilité de son auteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M.

78-2 du Code de procédure pénale, X... était susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête concernant Y...; que le contrôle d'identité est ainsi régulier ; qu'enfin, l'appelante a indiqué

normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ainsi que les articles 62-2 et 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale

I...d'un cabinet comportant des dossiers relevant de la JIRS ; que selon le requérant la procédure ainsi suivie n'aurait pas respecté les dispositions des articles 706-75, 706-77, 706-78 du code de procédure

78-2, alinéa 2 du Code de procédure pénale, le Tribunal supérieur d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III