455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

national à la lumière du texte et de sa finalité; qu'en se refusant à procéder ainsi la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du Code civil; Mais attendu que si le juge national, saisi d'un

38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code en Alsace-Moselle, 31 de la loi du 1er juin 1924, 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 176 du décret du 27 décembre

et des libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure

4 du code de procédure civile.

III et que tel n'était pas le cas du contrat conclu avec M. de Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'aux termes

, et l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2018-474 du

700 du code de procédure civile ; qu'en décidant que les condamnations au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile n'avait pas été remise en cause par l'arrêt de cassation du 13

l'exigence d'une seule et même ouverture de droit, qui ne figure pas à l'article 9 § 3 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure

Code de procédure civile) ; 4 ) qu'il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que le bailleur puisse invoquer, comme élément de référence, les loyers de baux "très récents" (violation

N... du coût des prétendues prestations de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

décision et, partant, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur la nullité du commandement

X... a utilisé la somme de 1 300 000 francs pendant plus d'une année "sans contrepartie" (manque de base légale, article 182 de la loi du 25 janvier 1985, article 455 du nouveau Code de procédure civile

38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code en Alsace-Moselle, 31 de la loi du 1er juin 1924, 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 176 du décret du 27 décembre

alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce code dans les départements du Bas-Rhin, du

annexe : Attendu, d'une part, que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et suivant du Code de procédure

mars 2015, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

un tiers (...)», la cour d'appel a violé les articles L. 57 du livre des procédures fiscales, 1984 et 1989 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 1103 du code civil (ancien article

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 n'impose que la déclaration de créance soit signée du déclarant dès lors que la lettre d'accompagnement