incombe au juge de rechercher si celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger, au sens de l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 551-1, II, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.

) ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que

L. 552-7 alinéa 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu

R.552-20 et L.552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5°) ALORS QUE selon l'article L.552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le

L. 551-1, I et L. 561-2, I, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-1, I, et L. 561-2, I, 6°, du code de l'entrée et du

entendait se maintenir sur le territoire national), la cour d'appel a violé l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5° ALORS QUE les garanties de représentation

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le premier président de la cour d'appel est saisi par déclaration motivée et du

[M] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une

Edgard X..., la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 552-2, R. 553-14 et R. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L 5 5 1-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger placé en rétention peut, pendant toute la durée de la rétention, communiquer avec une personne de son choix ; qu'il

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que, pour se prononcer comme elle l'a fait, l'ordonnance retient que M.

ces textes il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de se prononcer comme gardien de la liberté

L. 552-9 et L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu que le premier président saisi de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel devait statuer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 551-2 et L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

alors applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles 803 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

L. 552-1 et R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 1er janvier 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile