1134 alinéa 3 du code civil, devenu 1104 du même code, et L. 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 808 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle

1469 du code civil l'a ainsi déboutée de sa demande en ce sens, violant ainsi les principes sus énoncés, ensemble l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil :

1648 du code civil et l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que la fin de non-recevoir résultant de l'expiration du bref délai, prévu par le premier de ces textes, n'est pas d'ordre public

K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

L. 1331-1 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ; 2/ ALORS ET EN

[G] ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

L. 225-51-1, L. 225-56,I du code de commerce, L. 512-5 du code monétaire et financier ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

757 du code civil avec la libéralité consentie en application de l'article 1094-1 du même code, sans toutefois pouvoir dépasser l'une des quotités disponibles spéciales permises entre époux ; que la vocation

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article 2044 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnold F... coupable du délit

O..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce, des articles 56, 520 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée (10/23190) du 29

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée conformément à l'article L 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

56, 56-2 et 593 du code de procédure pénale, L.450-4 du code de commerce, 6, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que de l'article 58 de la loi 2016-731 du 3 juin 2016 ; "

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

D..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 et R. 145-6 du Code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, et de la même manière,