X... de la rupture de son contrat de travail dont elle était saisie, a violé les articles 1134, 1184, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1231-1 du code du

4 et 5 du code de procédure civile. 2° ALORS à tout le moins QU'en statuant par des motifs impropres à justifier sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du même code ; Qu'en application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

L. 1222-1 du code du travail, en lien avec les articles L. 1224-3 et L. 1222-6 du même code, et des articles 4 et 7 de la convention n° 158 de l'OIT ; 2°/ que les juges du fond ne sauraient statuer

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; ALORS, ENSUITE, QUE la circonstance

il ressort des articles 2 et 8 ; que l'article 7 du dit arrêté ne mentionne aucunement le stationnement des véhicules se contentant d'indiquer que le stationnement du public (il faut manifestement

1134 du Code civil et 1442 et 1458 du nouveau Code de procédure civile : alors, troisièmement, que, pour déterminer si le litige relève de sa compétence d'attribution, le juge ne doit pas se borner à

Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Il a été dressé un tableau annexé au procès-verbal reprenant le code pays, le code magasin, le jour de vente, le numéro du ticket, le code de l'article.

de l'ouvrage un quelconque enrichissement sans cause ; qu'ainsi, en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont privé leur décision de toute base légale au regard de l'article 1792 du Code civil

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

de la rémunération antérieure pour une durée du travail réduite ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 212-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui retient qu'en application de la Loi Aubry II, le temps

Monsieur Armindo X... avait été engagé par RVI, comme monteur d'organes pour l'usine de Saint Priest, à compter du 2 octobre 1989.

pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 418, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que M.

455 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des documents versés

La demande n'est pas fondée. 2/ Sur la responsabilité de l'entrepreneur de promenade équestre : A - L'article A 322-128 du code du sport dispose qu'« Il ne doit pas être demandé

cinquante-huit jours travaillés par année. 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.