700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des assurances sociales sont considérées comme rémunérations toutes les

l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 2411-1 du code du travail ; 4°/ que le salarié a également fait valoir qu'il avait

versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail [...] qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du [code général des impôts] »; qu'en application de l'article 80 duodecies

n'aurait pas respecté les délais de la procédure contractuelle prévue par l'article 242-1 du code des assurances et devrait donc être tenu des sanctions prévues par ce texte ; or si la compagnie [9] a

J... le 27 septembre, je vous confirme votre réintégration conformément aux dispositions légales et en particulier à l'article L2422-1 du code du travail.

L du Code du travail.

Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3123-14, 3° du code du travail, le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont

En application de l'article 2 du code civil et de l'article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, les dispositions de ce texte abrogeant l'article R. 144-10 du code de la sécurité

L. 2421-1, L. 2413-1, L. 2411-1 et suivants du code du travail ainsi que l'article 1382 du code civil.

14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 3.

L.1235-1 alinéas 3 et 4 du code du travail et, par fausse application, l'article L.2422-4 du même code en leur version applicable au litige.

L. 2132-3 du même code, l'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 devenu article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1351 du code civil, les articles 2244 et suivants

8221-1 du code du travail.

1382 du Code civil et l'article L 242-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 4.

en nature la remise gracieuse d'un titre de transport : Attendu qu'aux termes de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations, pour le calcul des cotisations,

L 243-7 du code de la sécurité sociale et l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS QU' en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

L'article 2 de ce décret précise que 'les contributions mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale qui bénéficient à la date de publication du décret de l'exclusion

la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que constitue un travail effectif au sens des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail

4 qu'«en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'(ancien) article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée